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Aucun contrat écrit avec un client = sanction

30/09/2021 17:57
L'article R631-24 dispose que : "Précision des contrats. Les dirigeants de la sécurité privée...

Vous n'avez pas de contrats écrits avec vos clients

24/07/2021 19:44
L'article R. 631-24 du CSI dispose : « Précision des contrats. Les dirigeants de la sécurité...

Le CNAPS débouté....manque de preuves pour identifier une activité de sécurité privée

24/07/2021 19:42
Un salarié d'une entreprise de l'industrie agro-alimentaire et de l'industrie de la santé...

Contrôle des coffres des véhicules: cela est interdit pour les agents de sécurité

24/07/2021 19:35
En effet, suite à un contrôle , le CNAPS constate qu'un agent de sécurité qui exerçait ses...

Plus besoin d'agrément palpation pour les agents de sécurité

24/07/2021 19:33
Avec l'article 34 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les...
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Autorisation préalable/provisoire pour les agents de sécurité: Elle est maintenant valable 6 mois ! (au lieu de 3)

19/09/2014 10:21

 

Enfin, le ministère de l'Intérieur "assouplit" un peu les demandes d'autorisation préalable et/ou provisoire obligatoires pour pouvoir suivre une formation reconnue et ainsi devenir agent de sécurité.

 

En effet, l'article 8 du décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité a été modifié par le Décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité.

 

Dorénavant, l'autorisation préalable et l'autorisation provisoire ont une durée de validité de 6 mois à compter de leur date de délivrance.

 

Cet allongement de la validité des autorisations provisoires et préalables est applicable à partir du21/08/2014.

Donc toutes les autorisations (préalables/provisoires) délivrées à partir du 21 août 2014 seront valables 6 mois.

 

Information utile pour les centres de formation et les entrants dans notre profession !