Autorisation de surveillance / gardiennage lors d’une manifestation sur la voie publique

1 – Principe

Lors de l'organisation d'une manifestation sur la voie publique, l'organisateur doit assumer la charge de la sécurité générale sur le site. A ce titre, il peut souhaiter de sa propre initiative ou il peut lui être demandé de faire appel à une société de surveillance et de gardiennage.

 

En effet, la mise en place d'un gardiennage est recommandée, notamment pendant les heures de fermeture au public et les phases de montage et de démontage des installations, en raison de la nature de la manifestation.

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents de sécurité privée ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde. Toutefois, à titre exceptionnel, le second alinéa de l’article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que le préfet de département, ou le préfet de police à Paris, peut les autoriser, en raison de circonstances

particulières de temps et de lieu, à exercer leurs missions de manière itinérante sur la voie publique et ce afin d’éviter tout acte de malveillance.

 

L'intervention d'agents de sécurité ou de maîtres chien sur la voie publique nécessite donc une autorisation préalable du préfet pour chaque manifestation.

 

La demande d'autorisation va impliquer à la fois l'organisateur et la ou les sociétés de gardiennage concernée(s).

 

 

 

2 – Recours aux entreprises privées de sécurité pour effectuer la surveillance des équipements communaux ou pour effectuer la surveillance sur la voie publique à l’occasion d’une manifestation ou les jours de marchés.

En présence ou en absence d'une police municipale, le maire peut faire appel aux entreprises exerçant des activités privées de surveillance et de gardiennage, soumises au livre VI du code de la sécurité intérieure, afin d'assurer la surveillance et le gardiennage des biens et équipements municipaux ou la surveillance sur la voie publique à l’occasion d’une manifestation ou les jours des marchés.

 

3 - Obligation du maire en tant que donneur d'ordre

 

En cas de recours à une société prestataire, il incombe au maire de vérifier avant toute conclusion du contrat que la société prestataire, en qualité de personne morale, dispose de l'autorisation de fonctionnement prévue aux articles L. 612-9 à L. 612-13 du code de la sécurité intérieure et que ses dirigeants ont été agréés conformément aux dispositions des articles L. 612-6 à L. 612-8 du code de la sécurité intérieure.

 

Outre la vérification de la déclaration des salariés par la société prestataire aux organismes sociaux par celle-ci, le maire doit vérifier que les agents de sécurité privée de la société prestataire sont titulaires d'un numéro de carte professionnelle dématérialisée délivrée par le CNAPS (conseil national des activités privées de sécurité), en application de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.

Le maire peut se connecter au téléservice accessible par Internet, dénommé Téléc@rtepro, pour vérifier, instantanément, que le numéro de carte professionnelle dématérialisée présenté par l'agent de surveillance est effectivement attribué par le CNAPS. Les faux numéros sont bien entendu inconnus dans la base.

 

 

 

4 – Principaux textes de référence (cf. : www.legifrance.gouv.fr )

 

. Livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L613-1.

. Décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection

 

Extrait du décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 => Article 6 : La surveillance des biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur la voie publique est soumise à autorisation préalable du préfet. Dans le département de Paris, cette autorisation est délivrée par le préfet de police. La demande en est faite, sur requête écrite de son client, par l’entreprise chargée de cette surveillance.

 

 

 

5 – Chronologie de la demande d’autorisation

 

1ère étape :

L'organisateur complète et signe le document figurant en annexe 1 de la présente fiche pratique et y joint la copie du bon de commande ou du devis signé. Il communique ces éléments à la préfecture au moins unmois avant le début de la manifestation.

 

2ème étape :

Au moins un mois avant son intervention, la société de sécurité communique à la préfecture tous les éléments constitutifs du dossier de demande d'autorisation (cf. annexe 2 de la présente fiche pratique).

 

Cas particulier résultant de l’intervention éventuelle de sociétés de sécurité sous-traitantes

 Si des sociétés de sécurité sous-traitantes sont impliquées, elles communiquent les éléments les concernant à la société de sécurité « donneuse d’ordre ».

 

La société de sécurité donneuse d'ordre communique à la préfecture les éléments reçus des sociétés de sécurité sous-traitantes en même temps que sa demande d’autorisation, soit au moins un mois avant son intervention.

 

 Si la société de sécurité donneuse d’ordre connaît des difficultés pour disposer des éléments à fournir par les sociétés de sécurité sous-traitantes, un envoi complémentaire différé de ces éléments à la préfecture est possible dans un délai ramené à 15 jours au maximum. Bien entendu, cette possibilité ne remet pas en cause le délai initial d’envoi à la préfecture du dossier de demande d’autorisation de la société donneuse d’ordre précisé ci-dessus.

 

 

3ème étape :

Si le dossier reçu à la préfecture est complet et recevable et que les délais de transmission ont été respectés, l'autorisation d’intervention sur la voie publique est accordée sous forme d'un arrêté préfectoral.

Cette autorisation est communiquée à la société de sécurité privée directement concernée ainsi qu'à l'organisateur.

En cas de refus, la société et l'organisateur sont également informés.

 

 

 

LISTE DES PIECES A FOURNIR PAR LA SOCIETE DE SECURITE PRIVEE

La société de sécurité donneuse d'ordre doit transmettre à la préfecture une demande

d'autorisation comprenant les documents énumérés ci-dessous au moins 1 mois avant la prestation.

 

Les pièces à joindre à chaque demande sont les suivantes :

 

- Lettre de demande d'autorisation de la société de gardiennage faisant figurer le nom de

l'organisateur, le lieu à surveiller et les dates pour lesquelles la prestation est sollicitée ;

- Plan de situation précisant le périmètre d’intervention des agents ;

- Copie du bon de commande ou du devis signé de l'organisateur ;

- Copie de l’arrêté autorisant la société de gardiennage à exercer et, le cas échéant, de l’accusé de réception de la demande de renouvellement (+ les mêmes documents pour les sociétés sous-traitantes éventuellement appelées à intervenir sur le site) ;

- Liste des agents de sécurité appelés à intervenir sur site et copie de leurs cartes professionnelles les autorisant à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage pour la société de sécurité directement concernée et pour chacune des sociétés sous-traitantes ;

- Planning détaillé couvrant l'ensemble de la durée d'intervention et précisant la catégorie d'agent (agent de sécurité ou agent maître chien) ;

- Copie de l’arrêté municipal réglementant la circulation sur la voie publique à l’occasion de la manifestation ;

- Autorisation du maire (si l’organisateur n’est pas une collectivité territoriale) liée à l’organisation de la manifestation.