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Autorisation de port d'arme de catégorie A
18/07/2018 03:08
Du changement pour les armes ! Avec la LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité.
Cette loi n° 2018-133 du 26 février 2018 , issue de la directive du 17 mai 2017 , fixe des règles plus strictes pour les armes à feu les plus dangereuses afin d'empêcher que leur acquisition, leur détention ou leur commerce soient autorisés, à de rares exceptions près dûment motivées.
Certaines armes à feu semi-automatiques (d’une capacité supérieure à 10 coups pour les
armes de poing et 20 coups pour les armes d’épaule classées en catégorie B conformément à
l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure) qui étaient soumises à autorisation (catégorie B) seront désormais interdites à l’acquisition et à la détention pour les particuliers par l’effet de leur classement en catégorie A, sauf dérogation.
La directive, en surclassant des armes qui étaient jusqu'alors classées en catégorie B, pour les soumettre à un régime de prohibition, a pour objectif de renforcer la sécurité publique, en considérant que les caractéristiques techniques de ces armes les rendent particulièrement
dangereuses (mode d’approvisionnement semi-automatique, puissance de tir etc.).
Possibilités de déroger, pour certains détenteurs, au principe d’interdiction d'armes de catégorie A
La directive, dans son article 6, permet de maintenir un régime d’autorisation, « dans
des cas particuliers, exceptionnels et dûment motivés », et « en vue de protéger la sécurité des infrastructures critiques, la navigation commerciale, les convois de grande valeur et les lieux
sensibles, ainsi qu'à des fins de défense nationale, éducatives, culturelles, de recherche et historiques ».
Cette possibilité doit être interprétée comme permettant aux États membres de continuer à
délivrer des autorisations d’acquisition et de détention d’armes de catégorie A à des personnes exerçant certaines activités de sécurité privée, en justifiant toutefois le choix des activités retenues à ce titre.
Les services de sécurité privée détenant aujourd’hui ce type d’armes sont peu nombreux.