Rechercher


Contact

Dressage Malveillance Formation
27, Rue du Tapage
59269 ARTRES

06.63.08.35.98

E-mail: d.m.formation@gmail.com

Actualités

Situation des travailleurs dits de « deuxième ligne

24/07/2021 19:31
M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de...

Accord relatif à la durée minimale d’une période de travail...une belle avancée : 4h mini

24/07/2021 19:29
Les points importants de cet accord: Lorsqu'un agent effectue deux périodes de temps de travail...

le conseil constitutionnel invalide une partie de la réforme du CNAPS !

24/07/2021 19:26
Le conseil constitutionnel à décidé que c'était contraire à la constitution une disposition de la...

La sécurité privée peut-être sur la voie publique contre le terrorisme

24/07/2021 19:23
ACTE DE TERRORISME Prévenir les actes de terrorisme sur la voie publique pour les acteurs de la...

Loi sur la sécurité globale: le conseil constitutionnel valide presque tout les points

24/07/2021 19:21
- La sanction pécunière contre les agents de sécurité: Le 2 ° de l'article 21 de la loi sur la...
<< 7 | 8 | 9 | 10 | 11 >>

Enregistrez-vous

Connexion

Inscription à un événement

Remplissez le formulaire ci-dessous :

assurer la surveillance des détenus hospitalisés, armé

04/11/2020 10:14
Dans le cadre des discussions sur la proposition de loi nº 3452 relative à la sécurité globale, des députés LR (Les républicains) on émis un amendement (Amendement n°CL115 - Déposé le vendredi 30 octobre 2020) permettant la possibilité aux agents de sécurité privée la faculté d’assurer la surveillance des détenus hospitalisés, armé.
 
Ainsi, ces députés veulent une modification de l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure par un 5° ainsi rédigé :
 
« 5° À assurer la surveillance des détenus hospitalisés par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concernés et sur la sécurité des personnes qui s’y trouvent. »