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Décret du 26 décembre 2018 modifiant le CSI livre VI
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Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions...
Assermenter les agents de sécurité privée: C'est non pour la ministre des transports
28/06/2019 08:50
Un amendement 1989 (concernant l'article 33) a été déposé par des députés LR, pour que des agents...
Le GITeS recrute à Toulouse des agents de tranquillité et de sûreté
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Arrêté sur les Règles de sécurité dans les refuges : accueil des mineurs dans des refuges non gardés.
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Modification des dispositions pour permettre l'accueil des mineurs dans des refuges non...
Assermenter des agents de sécurité privés [transport: Train, Tram, Bus,...]
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Un amendement déposé par plusieurs députés LR (Droite) et publié le 13 mai 2019, vise à clarifier...
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assurer la surveillance des détenus hospitalisés, armé
04/11/2020 10:14
Dans le cadre des discussions sur la proposition de loi nº 3452 relative à la sécurité globale, des députés LR (Les républicains) on émis un amendement (Amendement n°CL115 - Déposé le vendredi 30 octobre 2020) permettant la possibilité aux agents de sécurité privée la faculté d’assurer la surveillance des détenus hospitalisés, armé.
Ainsi, ces députés veulent une modification de l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À assurer la surveillance des détenus hospitalisés par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concernés et sur la sécurité des personnes qui s’y trouvent. »