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L'article R631-24 dispose que :
"Précision des contrats. Les dirigeants de la sécurité privée...
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L'article R. 631-24 du CSI dispose : « Précision des contrats. Les dirigeants de la sécurité...
Le CNAPS débouté....manque de preuves pour identifier une activité de sécurité privée
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Contrôle des coffres des véhicules: cela est interdit pour les agents de sécurité
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Plus besoin d'agrément palpation pour les agents de sécurité
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Assermenter les agents de sécurité privée: C'est non pour la ministre des transports
28/06/2019 08:50
Un amendement 1989 (concernant l'article 33) a été déposé par des députés LR, pour que des agents d'entreprises de sécurité privée puissent être assermenter pour lutter contre la fraude dans les transports, notamment pour avoir ce type de mission de sûreté à des coûts "compétitifs".
Cela a été refusé "pour éviter de rajouter" des personnes qui puissent être assermentés à relever des fraudes.
La ministre met en avant l'absence de formation des sociétés de sécurité privée pour assurer ce type de mission.
L'astuce donné par la ministre des transports ...
La ministre n'est pas favorable à "acter" que des agents d'une entreprise de sécurité puissent être assermentés ... par manque de formation des agents des entreprises de sécurité.
Mais la ministre des transports indique que du fait de l'imprécision de la rédaction actuel du code des transports, certains opérateur on déjà eu recours à un service externalisé de contrôle des titres de transport...
Cette ministre serais favorable à en rediscuter après une réflexion sur la formation des personnels d'entreprises de sécurité sur le sujet du contrôle des titres de transport.
Mais pour elle, à ce stade, seul les agents des entreprises de transports peuvent être assermenté