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Décret du 26 décembre 2018 modifiant le CSI livre VI
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Assermenter les agents de sécurité privée: C'est non pour la ministre des transports
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Le GITeS recrute à Toulouse des agents de tranquillité et de sûreté
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Arrêté sur les Règles de sécurité dans les refuges : accueil des mineurs dans des refuges non gardés.
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Assermenter des agents de sécurité privés [transport: Train, Tram, Bus,...]
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Un amendement déposé par plusieurs députés LR (Droite) et publié le 13 mai 2019, vise à clarifier...
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Assermenter les agents de sécurité privée: C'est non pour la ministre des transports
28/06/2019 08:50
Un amendement 1989 (concernant l'article 33) a été déposé par des députés LR, pour que des agents d'entreprises de sécurité privée puissent être assermenter pour lutter contre la fraude dans les transports, notamment pour avoir ce type de mission de sûreté à des coûts "compétitifs".
Cela a été refusé "pour éviter de rajouter" des personnes qui puissent être assermentés à relever des fraudes.
La ministre met en avant l'absence de formation des sociétés de sécurité privée pour assurer ce type de mission.
L'astuce donné par la ministre des transports ...
La ministre n'est pas favorable à "acter" que des agents d'une entreprise de sécurité puissent être assermentés ... par manque de formation des agents des entreprises de sécurité.
Mais la ministre des transports indique que du fait de l'imprécision de la rédaction actuel du code des transports, certains opérateur on déjà eu recours à un service externalisé de contrôle des titres de transport...
Cette ministre serais favorable à en rediscuter après une réflexion sur la formation des personnels d'entreprises de sécurité sur le sujet du contrôle des titres de transport.
Mais pour elle, à ce stade, seul les agents des entreprises de transports peuvent être assermenté