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situation, les missions et les moyens des forces de sécurité

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Conduire sans permis = Retrait de la carte professionnelle d'agent de sécurité privée

01/08/2019 20:35
Pour le CNAPS, conduire sans permis de conduire, et être condamné deux fois de suite, sont des...

Un agent de sécurité peut-il appréhender une personne en état d'ivresse ?

01/08/2019 20:09
Droit d'appréhender Aux termes de l’article 73 du code de procédure pénale : Dans les cas de...

Une future grande loi sur la police municipale et la sécurité privée

01/08/2019 20:07
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Autoriser la palpation et la fouille aux APPN agents privés de protection des navires (Agent de Sécurité Armé) 5 Juin 2019

28/06/2019 09:35
Dans le cadre du Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté...
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Assermenter les agents de sécurité privée: C'est non pour la ministre des transports

28/06/2019 08:50
Un amendement 1989 (concernant l'article 33) a été déposé par des députés LR, pour que des agents d'entreprises de sécurité privée puissent être assermenter pour lutter contre la fraude dans les transports, notamment pour avoir ce type de mission de sûreté à des coûts "compétitifs".
 
Cela a été refusé "pour éviter de rajouter" des personnes qui puissent être assermentés à relever des fraudes.
 
La ministre met en avant l'absence de formation des sociétés de sécurité privée pour assurer ce type de mission.
 
L'astuce donné par la ministre des transports ...
La ministre n'est pas favorable à "acter" que des agents d'une entreprise de sécurité puissent être assermentés ... par manque de formation des agents des entreprises de sécurité.
 
Mais la ministre des transports indique que du fait de l'imprécision de la rédaction actuel du code des transports, certains opérateur on déjà eu recours à un service externalisé  de contrôle des titres de transport...
 
Cette ministre serais favorable à en rediscuter après une réflexion sur la formation des personnels d'entreprises de sécurité sur le sujet du contrôle des titres de transport.
 
Mais pour elle, à ce stade, seul les agents des entreprises de transports peuvent être assermenté