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Mise à disposition temporaire des agents de sécurité
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Armée, Police, Gendarmerie: Equivalence des réservistes dans la Sécurité Privée
05/05/2017 08:59
Conditions d'accès des réservistes de la garde nationale à certaines activités privées de sécurité
QUI ?
Les réservistes de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale
CONDITIONS POUR CETTE EQUIVALENCE:
- Avoir servi en tant que réserviste relevant de la garde nationale, pendant une durée minimale de 3 ans consécutifs
+
- Avoir accompli les activités relevant de leur engagement pendant une durée minimale de 110 jours, dont 20 jours au titre des missions opérationnelles,
+
- Avoir suivi une formation dans des conditions précisées par un futur arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
QUE DONNE CETTE EQUIVALENCE ?
Cela permet de justifier de l'aptitude professionnelle à exercer, en tant qu'employé, l'activité d'agent de sécurité privée ( surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ) .
En gros cela donne la carte professionnelle "surveillance humaine et surveillance par des systèmes électroniques de sécurité"
EQUIVALENCE POUR ETRE AGENT DE SECURITE CYNOPHILE ?
Les réservistes de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des armées relevant de la garde nationale sont réputées justifier de l'aptitude à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage, avec l'usage d'un chien:
- Avoir servi en tant que réserviste relevant de la garde nationale, pendant une durée minimale de 3 ans consécutifs
+
- Avoir accompli les activités relevant de leur engagement pendant une durée minimale de 110 jours, dont 20 jours au titre des missions opérationnelles,
+
- Avoir la qualification ou un certificat d'aptitude professionnelle à être agent conducteur de chiens, délivré par le ministère aux missions duquel elles contribuent.
+
- Avoir suivi une formation dans des conditions précisées par un futur arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.