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Dressage Malveillance Formation
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Actualités

comment faire si je dois garder mon enfant à la maison dès lundi

24/03/2020 17:06
Les crèches, les écoles, les collèges, les lycées et universités sont fermées dès ce lundi...

Coups de feu au Mirail à Toulouse: des agents de sécurité blessés

24/03/2020 17:05
Au moins quatre agents de sécurité ont été blessés aux jambes mercredi matin par des coups de feu...

Dans quelles conditions un salarié peut-il exercer son droit de retrait ?

24/03/2020 17:03
En vertu des articles L. 4131-1 et suivants du code du travail, un travailleur peut se retirer...

GES: Il confirme l'impossibilité de prise de température par des agents de sécurité privée (COVID-19)

24/03/2020 16:59
En lien avec mes articles du 6 et 9 mars vous indiquant l’impossibilité légal de conditionner...

Et si le temps de contrôle de sac des salariés devenait du temps de travail pour eux

19/02/2020 07:50
Il existe beaucoup d'endroits en France où l'on impose un "contrôle des sacs" aux salariés. Soit...
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Appréhender sans flagrant délit ? c'est possible dans un cas

31/03/2017 12:59
SAviez-vous que dans un certain cas, dans des circonstances particulières, en tant qu'agent de sécurité vous pouvez fermer les issues d'un site, et légalement soumettre les "visiteurs" à un contrôle avant leur sortie ... avant l'arrivée d'un OPJ ?
 
C'est l'article:
Article L114-3 du  Code du patrimoine
En cas de nécessité, les accès des lieux ou établissements désignés à l'article 322-3-1 du code pénal peuvent être fermés et la sortie des usagers et visiteurs contrôlée jusqu'à l'arrivée d'un officier de police judiciaire.
 
Quels son les établissements désignés ?
-Immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d'archives privées classé
 
- Découverte archéologique
 
- Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service d'archives, soit dans un lieu dépendant d'une personne publique ou d'une personne privée assurant une mission d'intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte.