Accompagnement dans les métiers de la cynophilie.
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le droit d'appréhender..art 73 cpp
24/12/2013 11:01
Suite au terrible fait divers, sur L'homme de 25 ans décédé à Lyon après avoir été retenu...
gardiennage de chantier
24/12/2013 10:59
Quand une personne, pénètre le périmètre d'un chantier en déplacant des panneaux ou barrières...
K5 le robot vigile qui voit , entend et sent les odeurs
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La société américaine Knightscope s’apprête à commencer des tests en conditions réelles d’un robot...
Agressions d'agents de sécurité..rapport officiel 2013
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Deux agents ont été tués (un agent privé de sécurité travaillant en discothèque et un convoyeur de...
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Le blog 83-629 vous permet de découvrir le projet de réécriture du livre VI du code de la sécurité...
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Appréhender sans flagrant délit ? c'est possible dans un cas
31/03/2017 12:59
SAviez-vous que dans un certain cas, dans des circonstances particulières, en tant qu'agent de sécurité vous pouvez fermer les issues d'un site, et légalement soumettre les "visiteurs" à un contrôle avant leur sortie ... avant l'arrivée d'un OPJ ?
C'est l'article:
Article L114-3 du Code du patrimoine
En cas de nécessité, les accès des lieux ou établissements désignés à l'article 322-3-1 du code pénal peuvent être fermés et la sortie des usagers et visiteurs contrôlée jusqu'à l'arrivée d'un officier de police judiciaire.
Quels son les établissements désignés ?
-Immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d'archives privées classé
- Découverte archéologique
- Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service d'archives, soit dans un lieu dépendant d'une personne publique ou d'une personne privée assurant une mission d'intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte.