Rechercher


Contact

Dressage Malveillance Formation
27, Rue du Tapage
59269 ARTRES

06.63.08.35.98

E-mail: d.m.formation@gmail.com

Actualités

Article DMF La voix du nord

09/04/2014 20:43
www.lavoixdunord.fr/region/forum-osons-l-uniforme-a-arras-des-metiers-ia29b0n2055963

Osons l'uniforme !

24/03/2014 19:53
Affiche OSONS L UNIFORME.pdf (496067)

Fouille des sacs

24/02/2014 20:32
D’après l’Article L613-2 du CSI, réglementant les activités privées de sécurité, les personnes...

Code de deontologie

08/02/2014 23:30
Cliquer sur le lien ci dessous pour avoir accés au document   Code_deontologie .pdf (352797)

autorisation préalable

05/02/2014 18:00
Comme vous le savez, l'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est...
<< 64 | 65 | 66 | 67 | 68 >>

Enregistrez-vous

Connexion

Inscription à un événement

Remplissez le formulaire ci-dessous :

Appréhender sans flagrant délit ? c'est possible dans un cas

31/03/2017 12:59
SAviez-vous que dans un certain cas, dans des circonstances particulières, en tant qu'agent de sécurité vous pouvez fermer les issues d'un site, et légalement soumettre les "visiteurs" à un contrôle avant leur sortie ... avant l'arrivée d'un OPJ ?
 
C'est l'article:
Article L114-3 du  Code du patrimoine
En cas de nécessité, les accès des lieux ou établissements désignés à l'article 322-3-1 du code pénal peuvent être fermés et la sortie des usagers et visiteurs contrôlée jusqu'à l'arrivée d'un officier de police judiciaire.
 
Quels son les établissements désignés ?
-Immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d'archives privées classé
 
- Découverte archéologique
 
- Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service d'archives, soit dans un lieu dépendant d'une personne publique ou d'une personne privée assurant une mission d'intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte.