Rechercher


Contact

Dressage Malveillance Formation
27, Rue du Tapage
59269 ARTRES

06.63.08.35.98

E-mail: d.m.formation@gmail.com

Actualités

Sécurité privée : ce que peuvent faire les maires

19/09/2014 10:10
  S’agissant de l’application d’un pouvoir de police, il appartient aux maires...

Autorisation de surveillance / gardiennage lors d’une manifestation sur la voie publique

19/09/2014 10:07
1 – Principe Lors de l'organisation d'une manifestation sur la voie publique, l'organisateur doit...

Nécessité d'armer les agents de sécurité

19/09/2014 08:39
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de faire...

violence-conjugal-et-sécurité-privée-même-sans-inscription-au-b2-refus-de-délivrance-d-une-carte

22/04/2014 23:58
M. C... A... soutient que le préfet du Loiret a commis une erreur dans l'appréciation de l'ensemble...

le-ministère-de-l-éducation-nationale-qui-mélange-sûreté-sécurité-incendie-pour-un-ssiap-2-

11/04/2014 00:59
Voilà un bel exemple de cumul d'activité ... mais on préfère "taper" sur les entreprises ou les...
<< 63 | 64 | 65 | 66 | 67 >>

Enregistrez-vous

Connexion

Inscription à un événement

Remplissez le formulaire ci-dessous :

Appréhender sans flagrant délit ? c'est possible dans un cas

31/03/2017 12:59
SAviez-vous que dans un certain cas, dans des circonstances particulières, en tant qu'agent de sécurité vous pouvez fermer les issues d'un site, et légalement soumettre les "visiteurs" à un contrôle avant leur sortie ... avant l'arrivée d'un OPJ ?
 
C'est l'article:
Article L114-3 du  Code du patrimoine
En cas de nécessité, les accès des lieux ou établissements désignés à l'article 322-3-1 du code pénal peuvent être fermés et la sortie des usagers et visiteurs contrôlée jusqu'à l'arrivée d'un officier de police judiciaire.
 
Quels son les établissements désignés ?
-Immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d'archives privées classé
 
- Découverte archéologique
 
- Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service d'archives, soit dans un lieu dépendant d'une personne publique ou d'une personne privée assurant une mission d'intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte.