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Dressage Malveillance Formation
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Actualités

Quand le fichier national des agents de sécurité est illégale

05/02/2015 12:22
Ill existe (ou plus précisément il existait) un traitement automatisé de données à caractère...

Obligation légale d'avoir un agent de sécurité privée: liste complète des quartiers (décret 30 décembre 2014 - Logement locatif)

19/01/2015 18:06
Imposer un agent de sûreté (comme pour les SSIAP en ERP) est assez rare, mais conformément à...

Armement des agents de sécurité privée: le Tazer à bout "touchant" autorisé (décret 2014-888 du 1er aout 2014)

16/11/2014 16:52
Le Décret n° 2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel a donc fixé les...

[BELGIQUE] La police fédérale aura recours à des agents de sécurité

16/11/2014 16:50
C’est une première, la police belge va louer des agents de sécurité et des caméras de surveillance...

Agrément pour la palpation des agents de sécurité: fini les deux années d'expérience !

16/11/2014 16:45
Donc si vous êtes une personne intégrant le métier (à priori avec une carte professionnelle...
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Appréhender sans flagrant délit ? c'est possible dans un cas

31/03/2017 12:59
SAviez-vous que dans un certain cas, dans des circonstances particulières, en tant qu'agent de sécurité vous pouvez fermer les issues d'un site, et légalement soumettre les "visiteurs" à un contrôle avant leur sortie ... avant l'arrivée d'un OPJ ?
 
C'est l'article:
Article L114-3 du  Code du patrimoine
En cas de nécessité, les accès des lieux ou établissements désignés à l'article 322-3-1 du code pénal peuvent être fermés et la sortie des usagers et visiteurs contrôlée jusqu'à l'arrivée d'un officier de police judiciaire.
 
Quels son les établissements désignés ?
-Immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d'archives privées classé
 
- Découverte archéologique
 
- Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service d'archives, soit dans un lieu dépendant d'une personne publique ou d'une personne privée assurant une mission d'intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte.