Accompagnement dans les métiers de la cynophilie.
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Dressage Malveillance Formation
27, Rue du Tapage
59269 ARTRES
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L'organisme de formation tient, sur place, à disposition de l'organisme certificateur la liste...
Annulation d'une décision du CNAPS .. car l'instructeur n'était pas habilité pour consulter le TAJ !
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M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 26 juin 2014 par...
Moyens matériels minimum pour un centre de formation en sécurité privée
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Centre de formation en sécurité privée: Comment avoir l'autorisation "provisoire" du CNAPS ?
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PROCÉDURE DE CERTIFICATION pour les centres de formations en sécurité privée
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Appréhender sans flagrant délit ? c'est possible dans un cas
31/03/2017 12:59
SAviez-vous que dans un certain cas, dans des circonstances particulières, en tant qu'agent de sécurité vous pouvez fermer les issues d'un site, et légalement soumettre les "visiteurs" à un contrôle avant leur sortie ... avant l'arrivée d'un OPJ ?
C'est l'article:
Article L114-3 du Code du patrimoine
En cas de nécessité, les accès des lieux ou établissements désignés à l'article 322-3-1 du code pénal peuvent être fermés et la sortie des usagers et visiteurs contrôlée jusqu'à l'arrivée d'un officier de police judiciaire.
Quels son les établissements désignés ?
-Immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d'archives privées classé
- Découverte archéologique
- Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service d'archives, soit dans un lieu dépendant d'une personne publique ou d'une personne privée assurant une mission d'intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte.