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Dressage Malveillance Formation
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Actualités

Obligation de sécurité privée dans certains lieux

11/12/2016 18:14
Le CNAPS, très sévère avec les entreprises de sécurité privée et (maintenant) les centres de...

Modifications sur l'armement des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP

11/12/2016 18:12
Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 ):   Article 2 du décret du 24 novembre...

Privatisation de la gestion des radars: La Belgique opte pour la sécurité privée

11/12/2016 18:10
En France, la privatisation de la gestion des radars mobiles devrait être effective au 1er...

Service de sécurité incendie SSIAP et Sûreté :

11/12/2016 18:04
Oui dans un type U de moins de 1500 personnes, le service de sécurité incendie SSIAP  peut...

Vous avez eu votre 1ère carte pro avant mai 2016 ? Vous êtes peut-être concerné ! (Equivalence lié à l'expérience)

11/11/2016 12:13
Vous êtes agents de sécurité ou ex-agent de sécurité (vous êtes en poste, au chômage ou ayant...
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Appréhender sans flagrant délit ? c'est possible dans un cas

31/03/2017 12:59
SAviez-vous que dans un certain cas, dans des circonstances particulières, en tant qu'agent de sécurité vous pouvez fermer les issues d'un site, et légalement soumettre les "visiteurs" à un contrôle avant leur sortie ... avant l'arrivée d'un OPJ ?
 
C'est l'article:
Article L114-3 du  Code du patrimoine
En cas de nécessité, les accès des lieux ou établissements désignés à l'article 322-3-1 du code pénal peuvent être fermés et la sortie des usagers et visiteurs contrôlée jusqu'à l'arrivée d'un officier de police judiciaire.
 
Quels son les établissements désignés ?
-Immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d'archives privées classé
 
- Découverte archéologique
 
- Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service d'archives, soit dans un lieu dépendant d'une personne publique ou d'une personne privée assurant une mission d'intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte.