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Dressage Malveillance Formation
27, Rue du Tapage
59269 ARTRES

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E-mail: d.m.formation@gmail.com

Actualités

Conditions pour que les centres de formations soit agréés pour assurer les recyclages.

31/03/2017 12:32
Les centres de formation doivent respecter l'Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la...

Le changement sur les armes dans la sécurité privée: Arme à feu, matraque, lacrymogène

31/03/2017 12:28
Voilà, avec la parution de la LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique...

Salaire pour la sécurité privée en 2017 ( Applicable au 1er janvier 2017)

12/01/2017 05:35
Conformément à l' Avenant du 9 septembre 2016 relatif aux salaires minima pour l'année 2017...

CNAPS: Vous pouvez maintenant faire vos demandes de carte pro en ligne

12/01/2017 05:32
Le CNAPS lance aujourd’hui sa plate-forme de dématérialisation des demandes de cartes...

je suis fiché dans le TAJ et mon casier judiciaire est vierge. Que puis-je faire (sécurité privée)

27/12/2016 20:43
Le Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ), créé le 1er  janvier 2014, regroupe des...
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Appréhender sans flagrant délit ? c'est possible dans un cas

31/03/2017 12:59
SAviez-vous que dans un certain cas, dans des circonstances particulières, en tant qu'agent de sécurité vous pouvez fermer les issues d'un site, et légalement soumettre les "visiteurs" à un contrôle avant leur sortie ... avant l'arrivée d'un OPJ ?
 
C'est l'article:
Article L114-3 du  Code du patrimoine
En cas de nécessité, les accès des lieux ou établissements désignés à l'article 322-3-1 du code pénal peuvent être fermés et la sortie des usagers et visiteurs contrôlée jusqu'à l'arrivée d'un officier de police judiciaire.
 
Quels son les établissements désignés ?
-Immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d'archives privées classé
 
- Découverte archéologique
 
- Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service d'archives, soit dans un lieu dépendant d'une personne publique ou d'une personne privée assurant une mission d'intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte.