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Actualités
Autorisation de surveillance / gardiennage lors d’une manifestation sur la voie publique
07/04/2017 13:11
1 – Principe
Lors de l'organisation d'une manifestation sur la voie publique, l'organisateur...
Précision sur le droit d'interpellation et la "Lettre-Plainte"
07/04/2017 13:04
A l'issue des Assises de la Sécurité privée qui c'est déroulé le 8 décembre dernier,
En...
Appréhender sans flagrant délit ? c'est possible dans un cas
31/03/2017 12:59
SAviez-vous que dans un certain cas, dans des circonstances particulières, en tant qu'agent de...
Du secourisme « tactique » pour tous les agents de sécurité privée à partir du 1er juillet 2017
31/03/2017 12:53
Avec l' Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés...
Recyclage obligatoire en sécurité privée: Vidéoprotection / Télésurveillance / Convoyeur de fond
31/03/2017 12:43
L' Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de...
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Appréhender sans flagrant délit ? c'est possible dans un cas
31/03/2017 12:59
SAviez-vous que dans un certain cas, dans des circonstances particulières, en tant qu'agent de sécurité vous pouvez fermer les issues d'un site, et légalement soumettre les "visiteurs" à un contrôle avant leur sortie ... avant l'arrivée d'un OPJ ?
C'est l'article:
Article L114-3 du Code du patrimoine
En cas de nécessité, les accès des lieux ou établissements désignés à l'article 322-3-1 du code pénal peuvent être fermés et la sortie des usagers et visiteurs contrôlée jusqu'à l'arrivée d'un officier de police judiciaire.
Quels son les établissements désignés ?
-Immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d'archives privées classé
- Découverte archéologique
- Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service d'archives, soit dans un lieu dépendant d'une personne publique ou d'une personne privée assurant une mission d'intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte.