Accompagnement dans les métiers de la cynophilie.
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Dressage Malveillance Formation
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Restrictions d'accès à un magasin par des agents de sécurité
04/05/2017 18:34
Dans certains magasins il existe ce type de consigne :
Ne pas faire entrer des groupes de...
La sécurité privée exerçant sur la voie publique
04/05/2017 18:27
Le principe de base est que les agents de sécurité ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à...
Application du droit d'appréhender pour les agents de sécurité : (Article 73 du CPP)
04/05/2017 18:23
Interpeller une personne en flagrant délit: l'usage de la force n'est pas légitime, mais est...
Les recommandations de la mission SSIAP
04/05/2017 18:14
1er : MORALITE ET CONTROLE
1°) Moraliser et contrôler les SSIAP
2°) Conditionner...
Capacité au mordant
07/04/2017 13:31
Pourquoi la seule attestation de connaissances et de compétences reconnue [dans le domaine...
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Appréhender sans flagrant délit ? c'est possible dans un cas
31/03/2017 12:59
SAviez-vous que dans un certain cas, dans des circonstances particulières, en tant qu'agent de sécurité vous pouvez fermer les issues d'un site, et légalement soumettre les "visiteurs" à un contrôle avant leur sortie ... avant l'arrivée d'un OPJ ?
C'est l'article:
Article L114-3 du Code du patrimoine
En cas de nécessité, les accès des lieux ou établissements désignés à l'article 322-3-1 du code pénal peuvent être fermés et la sortie des usagers et visiteurs contrôlée jusqu'à l'arrivée d'un officier de police judiciaire.
Quels son les établissements désignés ?
-Immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d'archives privées classé
- Découverte archéologique
- Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service d'archives, soit dans un lieu dépendant d'une personne publique ou d'une personne privée assurant une mission d'intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte.