Accompagnement dans les métiers de la cynophilie.
Rechercher
Contact
Dressage Malveillance Formation
27, Rue du Tapage
59269 ARTRES
06.63.08.35.98
E-mail: d.m.formation@gmail.com
Actualités
Inspection et fouille des bagages
05/05/2017 09:06
l existe 3 grandes "familles" (qui on des règles spécifiques pour chacune d'elles) sur les...
Armée, Police, Gendarmerie: Equivalence des réservistes dans la Sécurité Privée
05/05/2017 08:59
Conditions d'accès des réservistes de la garde nationale à certaines activités privées de...
Une société de sécurité d'un état de l'UE vient exercer sur notre territoire national. A-t-elle besoin d'une autorisation?
04/05/2017 20:06
Les sociétés de sécurité privée basées dans les pays suivants (Etat membre de l’Union Européenne...
Certification et autorisation du CNAPS repoussées au 1er janvier 2018
04/05/2017 20:04
les centres de formations en sécurité privée, qui devaient être autorisés par le CNAPS et...
Vous devez signaler au CNAPS si vous changez d'adresse
04/05/2017 18:54
Si vous êtes titulaire d’un titre ( Carte pro, agrément dirigeant, etc...) délivré par le...
Enquête
Comment avez vous découvert mon site ?
Tags
Enregistrez-vous
Connexion
Inscription à un événement
Appréhender sans flagrant délit ? c'est possible dans un cas
31/03/2017 12:59
SAviez-vous que dans un certain cas, dans des circonstances particulières, en tant qu'agent de sécurité vous pouvez fermer les issues d'un site, et légalement soumettre les "visiteurs" à un contrôle avant leur sortie ... avant l'arrivée d'un OPJ ?
C'est l'article:
Article L114-3 du Code du patrimoine
En cas de nécessité, les accès des lieux ou établissements désignés à l'article 322-3-1 du code pénal peuvent être fermés et la sortie des usagers et visiteurs contrôlée jusqu'à l'arrivée d'un officier de police judiciaire.
Quels son les établissements désignés ?
-Immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d'archives privées classé
- Découverte archéologique
- Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service d'archives, soit dans un lieu dépendant d'une personne publique ou d'une personne privée assurant une mission d'intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte.