Accompagnement dans les métiers de la cynophilie.
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Sécurité privée : ce que peuvent faire les maires
19/09/2014 10:10
S’agissant de l’application d’un pouvoir de police, il appartient aux maires...
Autorisation de surveillance / gardiennage lors d’une manifestation sur la voie publique
19/09/2014 10:07
1 – Principe
Lors de l'organisation d'une manifestation sur la voie publique, l'organisateur doit...
Nécessité d'armer les agents de sécurité
19/09/2014 08:39
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de faire...
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22/04/2014 23:58
M. C... A... soutient que le préfet du Loiret a commis une erreur dans l'appréciation de l'ensemble...
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11/04/2014 00:59
Voilà un bel exemple de cumul d'activité ... mais on préfère "taper" sur les entreprises ou les...
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Application du droit d'appréhender pour les agents de sécurité : (Article 73 du CPP)
04/05/2017 18:23
Interpeller une personne en flagrant délit: l'usage de la force n'est pas légitime, mais est autorisée si elle est nécessaire à l'arrestation.
- Toute personne a qualité pour appréhender l'auteur présumé d'une infraction flagrante et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche et peut à cette fin faire l'usage de la force si celle-ci est nécessaire et proportionnée aux conditions de l'arrestation.
L' article 73 du code de procédure pénale constitue un fait justificatif de permission de la loi qui autorise l'usage de la force dès lors que celle-ci est, non pas légitime, mais nécessaire à l'arrestation de l'auteur présumé des faits jusqu'à l'arrivée des services de police.