Accompagnement dans les métiers de la cynophilie.
Rechercher
Contact
Dressage Malveillance Formation
27, Rue du Tapage
59269 ARTRES
06.63.08.35.98
E-mail: d.m.formation@gmail.com
Actualités
Securitas se met en recul de la vie patronale
22/01/2016 10:09
Après plus de 20 ans d'un investissement majeur dans la vie patronale de la branche...
MISSION TYPE M : Chômage et carte pro pour les SSIAP !
22/01/2016 10:07
La cellule de travail " Mission M" a présenté ses 36 recommandations comprenant 11 propositions...
SSIAP et Europe: Des ressortissants Européens pourrons travailler en France sans SSIAP
22/01/2016 10:06
Par Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi...
Agent cynophile: l'accord du 5 mai 2015 opposable à toutes les sociétés de sécurité à partir du 1er février 2016
22/01/2016 10:01
Les principaux points sont les suivants:
Quel accord ?
ACCORD DU 5 MAI 2015...
Un problème avec une entreprise de sécurité privée ? Un agent de sécurité ? Le CNAPS mets en place un mail de "signalement"
22/01/2016 09:59
Le CNAPS met à disposition des acteurs, clients et utilisateurs de la sécurité privée une adresse...
Enquête
Comment avez vous découvert mon site ?
Tags
Inscription à un événement
Application du droit d'appréhender pour les agents de sécurité : (Article 73 du CPP)
04/05/2017 18:23
Interpeller une personne en flagrant délit: l'usage de la force n'est pas légitime, mais est autorisée si elle est nécessaire à l'arrestation.
- Toute personne a qualité pour appréhender l'auteur présumé d'une infraction flagrante et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche et peut à cette fin faire l'usage de la force si celle-ci est nécessaire et proportionnée aux conditions de l'arrestation.
L' article 73 du code de procédure pénale constitue un fait justificatif de permission de la loi qui autorise l'usage de la force dès lors que celle-ci est, non pas légitime, mais nécessaire à l'arrestation de l'auteur présumé des faits jusqu'à l'arrivée des services de police.