Accompagnement dans les métiers de la cynophilie.
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Suge et GPSR [SNCF et RATP]: Leurs nouvelles prérogatives
02/04/2016 11:34
Suite à la parution de la LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte...
Sécurité privée: Les [petits] changements qui nous concernent
02/04/2016 11:29
Suite à la parution de la LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte...
Euro 2016 : des palpations systématiques dans les « fan zones »
27/03/2016 17:14
Il y aura des écrans géants, de la restauration, des animations festives, des actions de «...
M. CELET (Jean-Paul) est le nouveau directeur du CNAPS à compter du 29 février 2016
26/02/2016 13:22
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2016, M. Jean-Paul CELET, préfet...
Abandon des métiers repères
26/02/2016 13:21
Le 12 octobre 2015,l'USP dénonce l'accord sur les métiers repères: Coup de tonnerre dans la...
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Application du droit d'appréhender pour les agents de sécurité : (Article 73 du CPP)
04/05/2017 18:23
Interpeller une personne en flagrant délit: l'usage de la force n'est pas légitime, mais est autorisée si elle est nécessaire à l'arrestation.
- Toute personne a qualité pour appréhender l'auteur présumé d'une infraction flagrante et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche et peut à cette fin faire l'usage de la force si celle-ci est nécessaire et proportionnée aux conditions de l'arrestation.
L' article 73 du code de procédure pénale constitue un fait justificatif de permission de la loi qui autorise l'usage de la force dès lors que celle-ci est, non pas légitime, mais nécessaire à l'arrestation de l'auteur présumé des faits jusqu'à l'arrivée des services de police.