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Annonce du ministre de l'intérieur
27/12/2016 20:40
Une étude très poussée au sein de la DLPAJ (Direction des libertés publiques et des...
Comment détecter et réagir face à une situation suspecte
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Détecter un comportement suspect, c’est donc savoir s’étonner de l’incohérence entre un détail et...
plan vigipirate 3 niveaux
27/12/2016 20:36
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Un agent de sécurité peut-il fouiller un sac ?
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Qui peut regarder et fouiller dans un sac ?
( Article L613-2 du CSI)
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Une loi sur la sécurité publique en janvier 2017
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Les différents échanges parlementaires, notamment ceux concernant les amendements sur la création...
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Application du droit d'appréhender pour les agents de sécurité : (Article 73 du CPP)
04/05/2017 18:23
Interpeller une personne en flagrant délit: l'usage de la force n'est pas légitime, mais est autorisée si elle est nécessaire à l'arrestation.
- Toute personne a qualité pour appréhender l'auteur présumé d'une infraction flagrante et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche et peut à cette fin faire l'usage de la force si celle-ci est nécessaire et proportionnée aux conditions de l'arrestation.
L' article 73 du code de procédure pénale constitue un fait justificatif de permission de la loi qui autorise l'usage de la force dès lors que celle-ci est, non pas légitime, mais nécessaire à l'arrestation de l'auteur présumé des faits jusqu'à l'arrivée des services de police.