Accompagnement dans les métiers de la cynophilie.
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Dressage Malveillance Formation
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Conditions pour que les centres de formations soit agréés pour assurer les recyclages.
31/03/2017 12:32
Les centres de formation doivent respecter l'Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la...
Le changement sur les armes dans la sécurité privée: Arme à feu, matraque, lacrymogène
31/03/2017 12:28
Voilà, avec la parution de la LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique...
Salaire pour la sécurité privée en 2017 ( Applicable au 1er janvier 2017)
12/01/2017 05:35
Conformément à l' Avenant du 9 septembre 2016 relatif aux salaires minima pour l'année 2017...
CNAPS: Vous pouvez maintenant faire vos demandes de carte pro en ligne
12/01/2017 05:32
Le CNAPS lance aujourd’hui sa plate-forme de dématérialisation des demandes de cartes...
je suis fiché dans le TAJ et mon casier judiciaire est vierge. Que puis-je faire (sécurité privée)
27/12/2016 20:43
Le Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ), créé le 1er janvier 2014, regroupe des...
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Application du droit d'appréhender pour les agents de sécurité : (Article 73 du CPP)
04/05/2017 18:23
Interpeller une personne en flagrant délit: l'usage de la force n'est pas légitime, mais est autorisée si elle est nécessaire à l'arrestation.
- Toute personne a qualité pour appréhender l'auteur présumé d'une infraction flagrante et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche et peut à cette fin faire l'usage de la force si celle-ci est nécessaire et proportionnée aux conditions de l'arrestation.
L' article 73 du code de procédure pénale constitue un fait justificatif de permission de la loi qui autorise l'usage de la force dès lors que celle-ci est, non pas légitime, mais nécessaire à l'arrestation de l'auteur présumé des faits jusqu'à l'arrivée des services de police.