Accompagnement dans les métiers de la cynophilie.
Rechercher
Contact
Dressage Malveillance Formation
27, Rue du Tapage
59269 ARTRES
09 82 58 76 43
E-mail: d.m.formation@gmail.com
Actualités
Droit de retrait et sécurité privée
22/06/2017 09:22
Un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, du 12 décembre 2016, nous donne des pistes sur le...
faire reconnaitre son diplôme en sécurité [Europe]
22/06/2017 09:20
Le décret Décret n° 2017-696 du 2 mai 2017 étend la possibilité d'accomplir par voie...
Vous proposez des services que vous ne pouvez pas assurer
22/06/2017 09:18
Une société de sécurité proposait diverses prestations proposées sur son site internet...
Protection maritime privée
22/06/2017 09:16
Des modifications pour les agents de protection de navire embarqué ! Concernant la possibilité...
PLAN D’ÉVACUATION / PLAN DE CONFINEMENT
02/06/2017 19:07
Evacuation
Vous pourriez avoir besoin de faire évacuer votre manifestation en raison...
Enquête
Comment avez vous découvert mon site ?
Tags
Inscription à un événement
Application du droit d'appréhender pour les agents de sécurité : (Article 73 du CPP)
04/05/2017 18:23
Interpeller une personne en flagrant délit: l'usage de la force n'est pas légitime, mais est autorisée si elle est nécessaire à l'arrestation.
- Toute personne a qualité pour appréhender l'auteur présumé d'une infraction flagrante et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche et peut à cette fin faire l'usage de la force si celle-ci est nécessaire et proportionnée aux conditions de l'arrestation.
L' article 73 du code de procédure pénale constitue un fait justificatif de permission de la loi qui autorise l'usage de la force dès lors que celle-ci est, non pas légitime, mais nécessaire à l'arrestation de l'auteur présumé des faits jusqu'à l'arrivée des services de police.