Accompagnement dans les métiers de la cynophilie.
Rechercher
Contact
Dressage Malveillance Formation
27, Rue du Tapage
59269 ARTRES
09 82 58 76 43
E-mail: d.m.formation@gmail.com
Actualités
Nouveau programme de formation des agents de sécurité cynophile: 490 h
22/08/2017 06:39
Ci-après le programme que doivent respecter les formations du CQP ACS et (NOUVEAU !) les titres...
Nouveau programme de formation des agents de sécurité privée: 175h
22/08/2017 06:29
Ci-après le programme que doivent respecter les formations du CQP APS et (NOUVEAU !) les titres...
vous voulez rajouter ou changer de chien ?
10/07/2017 13:12
Conformément à l'Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation...
Les agents de sécurité peuvent assister la police ou la gendarmerie
03/07/2017 22:40
Il n’existe pas d’obstacle à ce que l’arrêté du préfet puisse autoriser les agents de sécurité...
Plan social dans les magasins
22/06/2017 15:25
Avec l' Arrêté du 13 juin 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des...
Enquête
Comment avez vous découvert mon site ?
Tags
Inscription à un événement
Application du droit d'appréhender pour les agents de sécurité : (Article 73 du CPP)
04/05/2017 18:23
Interpeller une personne en flagrant délit: l'usage de la force n'est pas légitime, mais est autorisée si elle est nécessaire à l'arrestation.
- Toute personne a qualité pour appréhender l'auteur présumé d'une infraction flagrante et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche et peut à cette fin faire l'usage de la force si celle-ci est nécessaire et proportionnée aux conditions de l'arrestation.
L' article 73 du code de procédure pénale constitue un fait justificatif de permission de la loi qui autorise l'usage de la force dès lors que celle-ci est, non pas légitime, mais nécessaire à l'arrestation de l'auteur présumé des faits jusqu'à l'arrivée des services de police.