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Carte professionnelle : une condamnation en justice n’est pas rédhibitoire

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Le décret sur la formation en sécurité privée est paru ! [Agrément, autorisation]

20/05/2016 15:31
Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de...
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Annonce du ministre de l'intérieur

27/12/2016 20:40
 Une étude très poussée au sein de la DLPAJ (Direction des libertés publiques et des affaires juridiques) sur une modification des règles du port d'arme pour les agents de protections rapprochées (vers une autorisation pour certains clients), ainsi que sur le port d'arme des agents de sécurité pour la surveillance de certains lieux (notamment modifier la règle actuelle qui impose que ce soit les clients qui doivent détenir et sécuriser les armes, qui rend l'armement très compliqué). Mais ces modifications passeront par une phase parlementaire (c'est-à-dire une modification de la loi, et donc que cela passera par les parlementaires).
 
- Le ministre a entendu la proposition de Mr Tarlet (USP) sur la création d'un institut national en formation. Il a indiqué que la mise en place de celui-ci interviendrais sur le premier semestre 2017.
 
- Le ministre de l'intérieur a aussi indiqué qu'il est favorable à une sanction aggravée pénalement contre les auteurs d'agressions sur des agents de sécurité privée. En contrepartie, le ministre voudrait que les agents de sécurité aient une obligation pénale de dénoncer ou intervenir sur tout délits contre des biens ou des personnes.
 
- La DLPAJ réfléchie sur une modification de l'article du CSI concernant l'exercice sur la voie publique : facilité les démarches administratives d'autorisation sur la voie publique, ainsi qu'un rafraîchissement du texte (sur des points particuliers) et une évolution du périmètre d’action des agents de sécurité privée sur la voie publique, notamment autour des bâtiments dont ils ont la garde .
 
- Voir pour un développement sur le territoire français de l’opération Vigie, à la Défense, inspirée du Project Griffin né il y a une dizaine d’années à la City de Londres (formation aux réactions en cas d’attentat, modalités des échanges d’information).
 
- Formation de l'encadrement intermédiaire en sécurité privée concernant les signaux faibles de radicalisation (information, etc ..)