Dressage Malveillance Formation
27, Rue du Tapage
59269 ARTRES
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les agents de police municipale, lorsqu'ils sont en uniforme, ont le droit d'utiliser des matériels appropriés pour immobiliser les moyens de transport. Cet usage est réglementé par l'article L. 214-2, qui prévoit ces matériels dans plusieurs cas :
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