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Nouvelle réglementation des armes
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L'article L. 2331-1 du code de la défenseest ainsi rédigé :
« Art. L. 2331-1.-I. ― Les...
LA CNIL
23/07/2013 17:45
La CNIL relève des dysfonctionnements persistants dans les fichiers d’antécédents...
Les vigiles des HLM de Paris bientôt armés
16/07/2013 12:45
SECURITE - La préfecture de police de Paris vient de donner son aval pour que les agents du...
Fichier National d'Identification des Carnivores Domestiques
09/06/2013 22:46
Lien vers le site de l'ICAD --->>>> ICI
Mise en place d'un livret de suivi de formation
08/06/2013 15:19
Afin de pouvoir vérifier la progression du ou des binomes hommes/chiens j'ai effectué la mise en...
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Agent de protection maritime armé: Modification des lieux d'excercices
20/05/2016 15:29
Modification des zones dans lesquelles les entreprises privées de protection des navires peuvent exercer leur activité (Arrêté du 12 mai 2016 JORF n°0112 du 14 mai 2016 ):
AVANT:
- au Nord, le parallèle 16°30 N dans la mer Rouge, la limite extérieure de la mer territoriale des Etats riverains, le parallèle 26°00 N au sud du détroit d'Ormuz et la limite extérieure de la mer territoriale des Etats riverains ;
- à l'Est, le méridien 078°00 E de la limite extérieure de la mer territoriale de l'Inde au point 10°50 S - 078°00 E ;
- au Sud, le parallèle 10°50 S jusqu'à la limite extérieure de la mer territoriale du Mozambique ;
- à l'Ouest, la limite extérieure de la mer territoriale des Etats riverains.
MAINTENANT:
- au Nord, le parallèle 15°00 N dans la mer Rouge, la limite extérieure de la mer territoriale des Etats riverains, le parallèle 22°00N au sud du détroit d'Ormuz jusqu'au point 22°00N-065°00E ;
- à l'Est, le méridien 065°00 E du point 22°00 N-065°00 E au point 05°00S - 065°00 E ;
- au Sud, le parallèle 05°00S jusqu'au point 05°00 S-053°00 E hors zone archipélagique des Seychelles, le parallèle 10°50 S depuis le point 10°50 S- 049° 00 E jusqu'à la limite extérieure de la mer territoriale du Mozambique, une ligne droite reliant le point 05°00S-053°00 E au point 10°50 S - 049°00 E ;
- à l'Ouest, la limite extérieure de la mer territoriale des Etats riverains.