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Les agents de sécurité bientôt habilités à dresser des PV pour les stationnements ?
15/12/2013 15:20
Introduit par le Sénat en première lecture, les articles 36 bis et...
la-sécurité-privée-exerçant-sur-la-voie-publique-les-contraintes-et-interdictions
05/12/2013 19:58
Le principe de base est que les agents de sécurité ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à...
thionville-fusillade contre un vigile d'une discothèque
05/12/2013 19:54
Un homme a été placé en garde-à-vue après avoir tiré plusieurs coups de feu contre un vigile d’une...
INSTALLATION DE LA COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTRÔLE DE POLYNÉSIE FRANÇAISE (PAPETTE )
28/09/2013 09:50
Le rôle de la Commission locale
Les Commissions locales d’agrément et de contrôle (CLAC) sont...
Agression d'un maître-chien
08/09/2013 14:25
Jugé lundi après-midi en comparution immédiate, un Vannetais, âgé de 30 ans, a été condamné à deux...
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Agent de protection maritime armé: Modification des lieux d'excercices
20/05/2016 15:29
Modification des zones dans lesquelles les entreprises privées de protection des navires peuvent exercer leur activité (Arrêté du 12 mai 2016 JORF n°0112 du 14 mai 2016 ):
AVANT:
- au Nord, le parallèle 16°30 N dans la mer Rouge, la limite extérieure de la mer territoriale des Etats riverains, le parallèle 26°00 N au sud du détroit d'Ormuz et la limite extérieure de la mer territoriale des Etats riverains ;
- à l'Est, le méridien 078°00 E de la limite extérieure de la mer territoriale de l'Inde au point 10°50 S - 078°00 E ;
- au Sud, le parallèle 10°50 S jusqu'à la limite extérieure de la mer territoriale du Mozambique ;
- à l'Ouest, la limite extérieure de la mer territoriale des Etats riverains.
MAINTENANT:
- au Nord, le parallèle 15°00 N dans la mer Rouge, la limite extérieure de la mer territoriale des Etats riverains, le parallèle 22°00N au sud du détroit d'Ormuz jusqu'au point 22°00N-065°00E ;
- à l'Est, le méridien 065°00 E du point 22°00 N-065°00 E au point 05°00S - 065°00 E ;
- au Sud, le parallèle 05°00S jusqu'au point 05°00 S-053°00 E hors zone archipélagique des Seychelles, le parallèle 10°50 S depuis le point 10°50 S- 049° 00 E jusqu'à la limite extérieure de la mer territoriale du Mozambique, une ligne droite reliant le point 05°00S-053°00 E au point 10°50 S - 049°00 E ;
- à l'Ouest, la limite extérieure de la mer territoriale des Etats riverains.