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Agent de protection maritime armé: Modification des lieux d'excercices
20/05/2016 15:29
Modification des zones dans lesquelles les entreprises privées de protection des navires peuvent exercer leur activité (Arrêté du 12 mai 2016 JORF n°0112 du 14 mai 2016 ):
AVANT:
- au Nord, le parallèle 16°30 N dans la mer Rouge, la limite extérieure de la mer territoriale des Etats riverains, le parallèle 26°00 N au sud du détroit d'Ormuz et la limite extérieure de la mer territoriale des Etats riverains ;
- à l'Est, le méridien 078°00 E de la limite extérieure de la mer territoriale de l'Inde au point 10°50 S - 078°00 E ;
- au Sud, le parallèle 10°50 S jusqu'à la limite extérieure de la mer territoriale du Mozambique ;
- à l'Ouest, la limite extérieure de la mer territoriale des Etats riverains.
MAINTENANT:
- au Nord, le parallèle 15°00 N dans la mer Rouge, la limite extérieure de la mer territoriale des Etats riverains, le parallèle 22°00N au sud du détroit d'Ormuz jusqu'au point 22°00N-065°00E ;
- à l'Est, le méridien 065°00 E du point 22°00 N-065°00 E au point 05°00S - 065°00 E ;
- au Sud, le parallèle 05°00S jusqu'au point 05°00 S-053°00 E hors zone archipélagique des Seychelles, le parallèle 10°50 S depuis le point 10°50 S- 049° 00 E jusqu'à la limite extérieure de la mer territoriale du Mozambique, une ligne droite reliant le point 05°00S-053°00 E au point 10°50 S - 049°00 E ;
- à l'Ouest, la limite extérieure de la mer territoriale des Etats riverains.