Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
Publics concernés : personnes physiques ou morales exerçant une activité privée de sécurité, agences de recherches privées,...
Modification des zones dans lesquelles les entreprises privées de protection des navires peuvent exercer leur activité (Arrêté du 12 mai 2016 JORF n°0112 du 14 mai 2016 ):
AVANT:
- au Nord, le parallèle 16°30 N dans la mer Rouge, la limite extérieure de la mer territoriale...
une formation cynophile débutera le lundi 23 mai 2016 et se terminera le 27 juillet 2016 sur un titre reconnu par le RNCP...Donnant droit à la carte professionnelle.
La durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences ainsi que ses modalités d'organisation sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur ou, pour la formation aux activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une...
Simplification pour la tenue des agents de sécurité, avec le décret 2016-515
AVANT:
Article R613-1
Cette tenue comporte au moins deux insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de l'entreprise ou, le cas échéant, du service interne de sécurité et placés de telle sorte qu'ils...
Veuillez trouvez ci-joint le nouveau Titre II bis inséré au sein du CSI livre VI.
Table des matières
LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE INTERIEURE
Titre II BIS FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Dispositions générales 3
Art. R. 625-1 : Qui délivre les...
Avant vous pouviez détenir par équivalence une aptitude professionnelle à être dirigeant ou salariés en sécurité privée, grâce à une reconnaissance de votre expérience passée ...
Maintenant avec le décret 2016-515, c'est fini, toutes les reconnaissances "par expérience" est abrogé !
Donc les...
Grâce au décret 2016-515, une simplification à vue le jour concernant les stagiaires en sécurité privée.
En effet, AVANT,
Lorsque pour l'obtention de la certification professionnelle ou du certificat de qualification professionnelle une formation comportant un stage dans une entreprise...
le délai de traitement moyen de délivrance des titres avec des mentions au B2 ou au TAJ calculé sur un échantillon de 14 511 décisions s’établit à 52,3 jours ouvrés.
Selon le CNAPS,
Deux facteurs expliquent ce délai au cours du second semestre 2015 :
• la...
Texte de la question
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation des agents de la sécurité ferroviaire.
La police...