sur la base du code de la sécurité intérieure, l’on peut punir aussi bien les dirigeants que les salariés si ces derniers travaillent sans carte professionnelle.
En effet, conformément à l’Article L617-7 du code de la sécurité intérieure (sanction du dirigeant...
1 – Principe
Lors de l'organisation d'une manifestation sur la voie publique, l'organisateur doit assumer la charge de la sécurité générale sur le site. A ce titre, il peut souhaiter de sa propre initiative ou il peut lui être demandé de faire appel à une société de surveillance et de...
A l'issue des Assises de la Sécurité privée qui c'est déroulé le 8 décembre dernier,
En effet, lors de son intervention au sein de l’amphithéâtre que les "lettres-plaintes" étaient bien légale pour les agents de sécurité privée.
On a rétorqué que le défenseur des droits avais considéré...
SAviez-vous que dans un certain cas, dans des circonstances particulières, en tant qu'agent de sécurité vous pouvez fermer les issues d'un site, et légalement soumettre les "visiteurs" à un contrôle avant leur sortie ... avant l'arrivée d'un OPJ ?
C'est l'article:
Article L114-3 du...
Avec l' Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité , tous les agents de sécurité qui voudront renouveler leurs cartes professionnelles (Après le 30 juin 2017) aurons l'obligation de faire un "recyclage" (ou MAC pour les puristes:...
L' Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité ,pour les personnes ci-dessous , le contenu, la durée et les modalités d'organisation du stage de maintien et d'actualisation des compétences nécessaire pour le renouvellement de la...
Les centres de formation doivent respecter l'Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées
Les sessions des stages de maintien et d'actualisation des compétences ne...
Voilà, avec la parution de la LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique , l'état à crée 2 grandes catégories d'agents de sécurité qui pourront être armés :
- Les agents de sécurité équipés d'armes à feu: de catégorie B.
Ce seront des agents de sécurité armés...
Conformément à l' Avenant du 9 septembre 2016 relatif aux salaires minima pour l'année 2017 (Avenant étendu par Arrêté du 26 décembre 2016 - art. 1 à TOUTES les entreprises de Sécurité privée)
- Revalorisation de 1,50 % de l'ensemble des salaires minima conventionnels à compter du 1er...
Le CNAPS lance aujourd’hui sa plate-forme de dématérialisation des demandes de cartes professionnelles et d’autorisation d’entrée en formation.
Quelles sont les autorisations concernées ?
- les premières demandes de cartes professionnelles, les demandes de renouvellement de cartes...