L'obligation de détenir une autorisation d'exercice du CNAPS ne s'applique pas :
- aux personnes morales de droit public, comme les lycées, les Greta, les universités et les organismes de formation consulaires (centre de formation des CCI), qui peuvent dispenser les formations donnant...
Le SNES fait cette fiche depuis de nombreuses années, et est devenue importante pour la profession ! En effet, même les tribunaux on pris comme référence cette grille pour condamner des entreprises de sécurité privée vendant à un "prix anormalement bas"
FICHE RÉCAPITULATIVE DES...
Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité.
La dangerosité d'une arme à feu s'apprécie en fonction des modalités de répétition du tir et du nombre de coups tirés.
A chaque catégorie correspond un régime administratif d'acquisition et de détention...
Le nombre de stages MAC que doit suivre un agent de sécurité privée dépend du nombre de mentions figurant sur sa carte professionnelle. Pour chacune d’elles, un stage de maintien et d’actualisation des compétences doit être suivi dans les 24 ou 36 mois précédant la date d’expiration de son titre...
Une proposition de loi de programmation pour la sécurité intérieure et la justice - N° 254 déposé par Mr Ciotti voudrais élargir les compétences des agents de sécurité privée
Ainsi, des agents assermentés des sociétés de sécurité privée pourrait notamment être engagés sur des missions...
Le terme "ASR - Pour agent de surveillance renforcée" n'existe réglementairement pas. Mais par "facilité", on va utiliser le terme ASR pour désigner les agents de sécurité qui pourraient être équipés d'une arme de catégorie B (Arme de poing ou d'épaule) si il existe un risque exceptionnel...
le décret modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire des livres III et VI du code de la sécurité intérieure relatives aux activités privées de sécurité et aux armes, afin d'encadrer l'exercice d'une activité privée de sécurité avec le port d'une arme. Le décret prévoit...
Attention cet accord n'a pas encore été "étendu" (donc applicable à toutes les entreprises de sécurité privée),
Cet accord est pour l'instant applicable à toutes les entreprises de sécurité des syndicats USP , SESA ou SNES.
De toute façon, si vous êtes salarié, c'est à l'employeur de...
Section 1 : Dispositions générales Article 2
A l'mticle R. 612-41 il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Ces personnes peuvent justifier de l'aptitude à exercer l'activité mentiotmée au 1° bis de l'article L. 611-1 et l'activité mentionnée à l'article L. 613-12 si elles...