Ce rapport propose d'externaliser les fonctions de greffe, d’accueil, de transport, ainsi que la sécurité incendie et la gestion administrative des centres de rétention administrative ;
L’externalisation de certaines fonctions afférentes à la gestion des centres de rétention...
Pour le CNAPS, conduire sans permis de conduire, et être condamné deux fois de suite, sont des agissements de nature à porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes, qui ne sont pas compatibles avec l'exercice d'une activité de sécurité privée. Cette décision à été validé par la cour...
Droit d'appréhender
Aux termes de l’article 73 du code de procédure pénale : Dans les cas de crime flagrant ou
de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en
appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche...
Les députés Mme Alice Thourot, Jean-Michel Fauvergue et le ministre de l’Intérieur, réfléchissent à un projet ou une proposition de loi beaucoup plus ambitieuse que l'actuelle proposition de loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (n° 1933) par M. Éric CIOTTI...
Dans le cadre du Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831),
Un Amendement N° 1770 déposé par une députée LREM (qui à des chances de passer donc ...)...
Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité
Publics concernés : personnes physiques ou morales exerçant une activité privée de sécurité.
Objet : activités privées de...
Un amendement 1989 (concernant l'article 33) a été déposé par des députés LR, pour que des agents d'entreprises de sécurité privée puissent être assermenter pour lutter contre la fraude dans les transports, notamment pour avoir ce type de mission de sûreté à des coûts...
Le GPIS ou le GITeS sont armés en catégorie D
Vous êtes en recherche d'emploi dans le secteur de la sûreté, tranquillité, sécurité ?
Vous aimeriez travailler pour une société d'intérêt général, soutenue par les pouvoirs publics, qui a pour mission d'assurer la tranquillité...
Modification des dispositions pour permettre l'accueil des mineurs dans des refuges non gardés:
La loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a modifié l'article L. 326-1 du code du tourisme en autorisant...
Un amendement déposé par plusieurs députés LR (Droite) et publié le 13 mai 2019, vise à clarifier les possibilités laissées aux opérateurs de transport pour l’exercice des missions de sûreté. Il s’agit ici de leur offrir le choix de faire appel à leurs services internes de sûreté lorsqu’ils...