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Autorisation préalable/provisoire pour les agents de sécurité: Elle est maintenant valable 6 mois ! (au lieu de 3)
19/09/2014 10:21
Enfin, le ministère de l'Intérieur "assouplit" un peu les demandes d'autorisation...
Sécurité dans les stades : un nouveau cadre de travail entre le gouvernement et les dirigeants du football français
19/09/2014 10:20
Communiqué de presse du ministre de l'Intérieur et de la ministre des Droits des...
Polynésie française, îles Wallis et Futuna,Nouvelle-Calédonie: 6 mois pour se mettre en règle (CNAPS)
19/09/2014 10:18
Tous les agents de sécurité privée et les entreprises de...
Travailler sans carte professionnelle: Un procureur veut un exemple aussi bien pour les dirigeants que les agents ... sanction pour tout le monde !
19/09/2014 10:16
Comme vous le savez, sur la base du code de la sécurité intérieure, l’on peut punir...
Les refus d'embauche en tant qu'agent de sécurité à la suite d'enquêtes administratives
19/09/2014 10:12
J’ai postulé à un poste d’agent de sécurité privée et on vient de me dire que je...
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Loi sur la sécurité globale: le conseil constitutionnel valide presque tout les points
24/07/2021 19:21
- La sanction pécunière contre les agents de sécurité:
Le 2 ° de l'article 21 de la loi sur la sécurité globale:
les mots « et 7 500 euros pour les personnes physiques salariées » figurant à la troisième phrase du second alinéa de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de ce même article 21 ;
-Obligation d'être titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour
le 4 ° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et le 2 ° bis de l'article L. 622-19 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant de l'article 23 de la loi déférée ;
- Suppression de l'obligation de l'agrément du CNAPS ou du préfet pour la palpation
l'article 34 de la loi déférée ;
- Détection de drone
l'article L. 611-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'article 36 de la loi déférée ;