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Limité la sous-traitance à 50% d'un marché
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assurer la surveillance des détenus hospitalisés, armé
04/11/2020 10:14
Dans le cadre des discussions sur la proposition de loi nº 3452 relative à la sécurité globale, des députés LR (Les républicains) on émis un amendement (Amendement n°CL115 - Déposé le vendredi 30 octobre 2020) permettant la possibilité aux agents de sécurité privée la faculté d’assurer la surveillance des détenus hospitalisés, armé.
Ainsi, ces députés veulent une modification de l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À assurer la surveillance des détenus hospitalisés par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concernés et sur la sécurité des personnes qui s’y trouvent. »