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Dressage Malveillance Formation
27, Rue du Tapage
59269 ARTRES

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E-mail: d.m.formation@gmail.com

Actualités

gestion et la conservation des scellés judiciaires par la sécurité privée

04/11/2020 10:21
Dans le cadre des discussions sur la proposition de loi nº 3452 relative à la sécurité globale,...

activité cynotechnique de pré-détection d’explosifs

04/11/2020 10:18
Des équipes cynotechniques privées interviennent d’ores et déjà dans le secteur des transports...

Imposer un armement des agents de sécurité assurant une surveillance lié au terrorisme !

04/11/2020 10:17
Dans le cadre des discussions sur la proposition de loi nº 3452 relative à la sécurité globale,...

Permettre au CNAPS de mettre des amendes aux agents de sécurité privée

04/11/2020 10:15
C'est un amendement du gouvernement ! Dans le cadre des discussions sur la proposition de loi nº...

assurer la surveillance des détenus hospitalisés, armé

04/11/2020 10:14
Dans le cadre des discussions sur la proposition de loi nº 3452 relative à la sécurité globale,...
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Appréhender sans flagrant délit ? c'est possible dans un cas

31/03/2017 12:59
SAviez-vous que dans un certain cas, dans des circonstances particulières, en tant qu'agent de sécurité vous pouvez fermer les issues d'un site, et légalement soumettre les "visiteurs" à un contrôle avant leur sortie ... avant l'arrivée d'un OPJ ?
 
C'est l'article:
Article L114-3 du  Code du patrimoine
En cas de nécessité, les accès des lieux ou établissements désignés à l'article 322-3-1 du code pénal peuvent être fermés et la sortie des usagers et visiteurs contrôlée jusqu'à l'arrivée d'un officier de police judiciaire.
 
Quels son les établissements désignés ?
-Immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d'archives privées classé
 
- Découverte archéologique
 
- Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service d'archives, soit dans un lieu dépendant d'une personne publique ou d'une personne privée assurant une mission d'intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte.