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Dressage Malveillance Formation
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Actualités

Formation préalable pour l'assermentation des agents du CNAPS

19/03/2023 11:58
Comme vous le savez, les cahiers des charges pour la formation initiale et continue des acteurs...

Bienvenue à la formation à distance dans la sécurité privée ! (MAC APS et carte pro JO 2024) 1 Février 2023

01/02/2023 10:41
Le 21ème siècle est entrée dans le 2.0 pour la formation professionnelle en sécurité privée, et...

Patriotisme et valeurs républicaines obligatoire en sécurité privée au 1er mai 2023 (Arrêté du 5 janvier 2023)

19/03/2023 10:37
C'est l'arrêté du 5 janvier 2023 qui a modifié les dispositions relatives à la formation...

Revalorisation des salaires en sécurité privée : 7,5% d'augmentation

19/03/2023 10:32
Avec une volonté affirmée de tenir compte de la future revalorisation automatique de celui-ci au...

Abandon de poste, cela sera bientôt considéré comme une démission

31/10/2022 10:27
Dans le cadre du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du...
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Agrément pour la palpation des agents de sécurité: fini les deux années d'expérience !

16/11/2014 16:45

Donc si vous êtes une personne intégrant le métier (à priori avec une carte professionnelle "surveillance humaine"), votre employeur peut vous habiliter et demander un agrément à la CIAC pour que vous assureriez des palpations lors d'évenements sportif/récréatif/cuturel ...

Bon c'est ce qu'appliquait déjà le CNAPS de manière officieuse depuis un moment ... 

 

AVANT

Article 3 du décret 2002-329 (Décret qui  est maintenant abrogé car intégré à la partie réglementaire du CSI: Article R 613-6 et suivants )

 

Nul ne peut être agréé s'il ne justifie de deux années d'exercice professionnel soit dans les activités de surveillance et de gardiennage relevant du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983, soit en tant qu'adjoint de sécurité ou de volontaire servant en qualité de militaire dans la gendarmerie.

 

En outre, l'agrément est refusé lorsque la moralité de la personne ou son comportement apparaissent incompatibles avec l'exercice des missions pour lesquelles l'agrément est demandé.

 

MAINTENANT


L'agrément est refusé lorsque la moralité de la personne ou son comportement apparaissent incompatibles avec l'exercice des missions pour lesquelles l'agrément est demandé.

 

 

-> donc adieu le paragraphe en "rouge" issue de l'article 3 du décret 2002-329 ...