M. C... A... soutient que le préfet du Loiret a commis une erreur dans l'appréciation de l'ensemble de sa situation en estimant qu'il ne remplissait pas les conditions requises pour l'exercice d'une activité privée d'agent de sécurité dès lors que les faits de violence commis sur son épouse pour...
Voilà un bel exemple de cumul d'activité ... mais on préfère "taper" sur les entreprises ou les acheteurs privés de sécurité quant au respect de l'exclusivité des missions SSIAP- Sécurité incendie sur un site (c'est plus simple).
Que va faire le CNAPS ?
Ha oui, il est impuissant face à cet...
D’après l’Article L613-2 du CSI, réglementant les activités privées de sécurité, les personnes exerçant une activité privée de surveillance « peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille...
Comme vous le savez, l'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable délivrée par le CNAPS, conformément à l'article L612-22 du CSI.
Or le non-respect de cette obligation, n'est puni par ... aucun texte !
Le...
Le saviez-vous ?
Il existe une sécurité privée "interne" pour les sites nucléaires au CEA et pour Aréva, qu'il appelle "Forces de Sécurité Locales (FSL)".
Le député ayant fait le rapport pour le projet de loi des finances 2014 , indique quelque chose qui m'a interpellé: les FSL "ne...
Si il est certains que la mise en place de CQP de branches professoinnelles en sécurité privée est un atout indéniable: Même contrainte, même formation sur l'ensemble du territoire français ... l'articulation entre CQP est top rigide et ne permet pas une mobilité sur les compétences des agents , en...
Les contrôleurs du CNAPS qui constatent à l'occasion de contrôles d'agent cynophiles des conditions de garde et de détention de l'animal qui ne sont pas correctes, les relèvent et peut donner lieu à des sanctions pouvant aller du blâme à la suspension de la carte professionnelle...