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La carte professionnelle des formateurs

08/05/2024 11:57
Avec la promulgation du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024, la réglementation encadrant la...

Le Décret n° 2024-311

07/05/2024 09:55
Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de...

Grille des salaires en sécurité privée pour 2024

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–I:  Agent d’exploitation, employé, administratif, technicien COEF 120 - Agent de...

Armement des agents de sécurité privée

02/01/2024 15:00
Législation et responsabilités La législation française, notamment l'Article L4121-1 du Code du...

CNAPS et casier judiciaire pour les étrangers

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Patriotisme et valeurs républicaines obligatoire en sécurité privée au 1er mai 2023 (Arrêté du 5 janvier 2023)

19/03/2023 10:37
C'est l'arrêté du 5 janvier 2023 qui a modifié les dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité, qui permet d'appliquer l'obligation ( issue de l'article 23 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés)  pour détenir une aptitude professionnelle nécessaire à l’obtention d’une carte professionnelle, d'une connaissance des principes de la République.
Les formations initiales et continues des acteurs de la sécurité privée devront intégrer des modules "patriotique" pour toutes les sessions commencées à partir du 1er mai 2023.
 
Le module "patriotique" n'aura aucune influence sur les formations initiales, l'état a fait un jeu de vase communiquant. Certaines modules baisse en volume, pour rajouter celui du patriotisme. Donc le volume horaire global reste inchangé.
 
Par contre pour les MAC, cela rajoutera 3h de formation spécifique "patriote". Par exemple le MAC APS passera de 31h à 34h.
Les objectifs pédagogique du module "patriote", aussi bien pour la formation initiale que continue sera d'un volume de 3 heures:
 
Connaître :
- les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;
- les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;
- l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.
 
Pour l'obtention d'une carte professionnelle (tronc commun)
Avant le  1er mai 2023
 
A partir du  1er mai 2023
FORMATION INITIALE DES AGENTS - TRONC COMMUN
 
Maîtriser :
- l'explication initiale du livre VI (contexte, logique) ;
- l'architecture d'ensemble ;
- les conditions d'accès à la profession (moralité et aptitude professionnelle) ;
- le principe d'exercice exclusif ;
- le principe de neutralité ;
- la détention et usage des armes ;
- le port des uniformes et insignes ;
- les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public et sanctions (avec cas concrets) ;
- les spécificités des services internes ;
- le régime de la carte professionnelle et les téléservices.
- les sanctions afférentes au non respect de ces dispositions.
 
5 HEURES
 
4 HEURES
Connaître la législation relative :
- au respect de la vie privée ;
- au respect du droit de propriété ;
- aux juridictions civiles ;
- à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
 
2 HEURES
 
1 HEURE
Savoir :
- faire un compte rendu oral ;
- faire un compte rendu écrit ;
- faire un rapport.
 
4 HEURES
 
3 HEURES
Connaître :
- les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;
- les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;
- l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.